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demande de permis d’environnement

Le permis d'environnement, autrefois appelé permis d'exploiter “commodo-incommodo”, est un document comportant les dispositions techniques que doit respecter l'exploitant d'une installation (p.ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.). Les conditions fixées par l'administration ont pour but de garantir la protection contre toute forme de danger, de nuisance ou d'incomodité que pourrait occasionner une installation ou une activité, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé et à la sécurité de la population, en ce compris toute personne qui se trouve à l'intérieur de l'installation, sans pouvoir être protégée en tant que travailleur.

En savoir plus sur le permis d'environnement

">demande de permis d’environnement doit être accompagnée de la preuve de paiement de frais de dossier. Ces frais varient en fonction du type de dossier et de la classe des installations. 

Frais de dossier pour les demandes de permis d’environnement 

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Classe 3 ou classe 1C (déclaration)

 Gratuit

Classe 1D 

€ 125

Classe 2

 € 125

Classe 1B 

€ 250

Certificat préalable 1B 

€ 250

Classe 1B après certificat préalable 

€ 125

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€ 2500

Certificat préalable 1A

€ 1250

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€ 1250

Ces frais sont à verser au compte BE51 0912 3109 6162 – code BIC : GKCC BE BB

Frais de dossier communaux 

Certaines communes réclament également des frais pour le traitement du dossier de demande de permis d’environnement.  Ces frais varient d’une administration communale à l’autre. Renseignez-vous au service « Environnement » de la commune concernée par la demande de permis d’environnement.

Date de mise à jour: 14/09/2018